LCDA - la compagnie des arts

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (.pdf)

1. ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
2. ARTICLE 2 - COMMANDES
3. ARTICLE 3 - GARANTIE
   1. Garantie légale
   2. Vices apparent
4. ARTICLE 4 - DÉLIVRANCE
   1. Conditions de la délivrance
   2. Risques
   3. Réception
5. ARTICLE 5 - PRIX
6. ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT
   1. Règlement
   2. Retard ou défaut de paiement
7. ARTICLE 7 - LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En conséquence, sauf convention particulière écrite, le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Celles-ci s'appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera, donc, à défaut d'acceptation écrite, inopposable au vendeur, que que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.

ARTICLE 2 - COMMANDES

La prise de cotations sur la base desquelles sont réalisées les pièces sur mesure est effectuée par et sous la responsabilité de l'acheteur.
Si les cotations sont réalisées par La Compagnie Des Arts (prestation annexe), elles sont transmises pour vérification et validation à l'acheteur qui doit les vérifier et les valider. A défaut de rectification dans les quarante-huit heures, les dimensions sont réputées être exactement celles demandées et validées par le client.
La Compagnie Des Arts engage sa responsabilité en cas d'erreur de sa part dans la prise de dimensions, si les cotes du bien sont différentes de celles validées par le client. Le cas échéant, les produits sont échangés.
Le devis est établi sur la base de la cotations effectuées par l'acheteur ou pas la La Compagnie Des Arts.
La commande n'est définitive que lorsque le devis est retourné dans un délai d'un mois à compter de son expédition, accepté par le client, daté et signé, accompagné du versement d'un acompte dont le montant est égal à cinquante pour cent (50%) du montant total de la commande TTC.
En cas d'annulation d'une commande définitive par l'acheteur avant la mise en fabrication du produit, La Compagnie Des Arts conserve l'acompte versé à titre d'indemnité de débit.
En cas d'annulation d'une commande définitive par l'acheteur après le début de la mise en fabrication, le montant total de la commande convenue est du à titre d'indemnité.

ARTICLE 3 - GARANTIE

3.1 - Garantie légale

La garantie légale s'applique, notamment la garantie du défaut de conformité prévue par les articles L.211-1 et suivants du code de la consommation et la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 du Code Civil.
La garantie pour défaut de conformité ne vaut que si l'acheteur a spécifié une caractéristique ou un usage particulier dans la commande.

3.2 - Vices apparents

Nous excluons toute garantie afférente à l'aspect extérieur du produit (efflorescences, marques blanches, intensité et uniformité des couleurs, tâches), qui varie d'un produit à l'autre et qui lui confère son caractère propre et l'originalité de la pièce unique, l'existence de ces caractéristique étant la condition sans laquelle le client n'aurait pas conclu.
La présence de bris ou de pièces manquantes à la délivrance du produit doit être mentionnée immédiatement par l'acheteur (cf article 4 - livraison).
Pour les bétons colorés, La Compagnie Des Arts garantit la teinte définitive du produit lorsque l'acheteur a accepté de faire un échantillon avec la couleur demandée.
Dans le cas où la garantie joue, La Compagnie Des Arts s'engage à procéder au remplacement du produit dans les meilleurs délais sans que l'acheteur ne puisse prétendre a une quelconque indemnité ou la résolution de la vente.

ARTICLE 4 DÉLIVRANCE

4.1 - Conditions de la délivrance

La date de délivrance prévue au devis peut-être retardée sur le séchage de la pièce le nécessite, sans indemnités ni possibilité de résoudre la vente.
En tout état de cause, le produit ne sera délivré à l'acheteur qu'à la fin du délai de séchage et s'il s'est libéré de toutes ses obligations à l'égard du vendeur, et notamment du paiement intégral du prix.
Si l'acheteur demande la délivrance ne permettant pas le temps de séchage nécessaire, aucune garantie de quelqu'ordre que ce soit n'est due, même s'il a été procédé à un échantillon.

La délivrance s'effectue dans les locaux du vendeur par la remise du produit à l'acheteur ou par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur mandaté par l'acheteur.
Dans le cas, ou l'acheteur ou son représentant doit prendre livraison des produits dans le mois qui suit l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, des frais de garde lui sont facturés sur la base des tarifications de stockage local en entrepôt.

4.2 - Risques

Le transfert des risques à l'acheteur a lien dès la délivrance.
Les produits voyagent dans tous les cas aux risques et périls de l'acheteur, même en cas de vente franco de port. Il appartient à l'acheteur, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

4.3 - Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit délivré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par lettre recommandé avec accusé de réception dans les quarantes-huit (48) heures de la délivrance des produits.
Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la cause et à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin et devra conserver le produit de manière à ce qu'il ne soit pas altéré.
Aucun retour de marchandise ne peut être effectué par l'acheteur sans l'accord préalable exprès, écrit de la Compagnie Des Arts. Les frais de retour ne sont à la charge de La Compagnie Des Arts. Les frais de retour ne sont à la charge de La Compagnie Des Arts que dans les cas où, un vice apparent dont elle est responsable et qu'elle a reconnu, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.
Lorsqu'après contrôle, un vice apparent ou une non-conformité est effectivement reconnu par La Compagnie Des Arts ou son mandataire, les articles non conformes sont remplacés gratuitement sans que l'acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
L'absence de réserves dans les délais et selon les modalités prévus emporte reconnaissance de l'absence de tout défaut apparent et de la parfaite conformité du produit à son usage et aux spécifications éventuelles de l'acheteur.

ARTICLE 5 - PRIX

Les prix des produits sont ceux figurant au devis TTC, exprimé en euros. Ils s'entendent hors frais de livraison, montage, mise en oeuvre ou assistance, qui sont des prestations soumises à des devis séparés.

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 - Règlement

Hors accord particulier, le règlement de la commande est effectué aux conditions suivantes :
- Un acompte de cinquante (50) % est payé à la commande, lors de l'acceptation du devis.
- Le solde de cinquante (50) % est versé avant enlèvement du produit, à compter de la date de l'avis de mise à
disposition.
Si, par dérogation, la remise du produit a lieu avant complet paiement, le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix, en principal et accessoires.
Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, mais l'acheteur en devient responsable dés leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.
Constitue un paiement au sens du présent article, l'encaissement sans réserve des sommes versées.

6.2 Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, le vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, à compter de cette date, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal et, à titre de clause pénale, une somme égale a trente (30) % du prix TTC, sans préjudice des autres frais et honoraires engagés pour le recouvrement.
Ces pénalités sont exigibles sur simple demande du vendeur.

ARTICLE 7 - LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent marché est soumis à la loi Française.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce d'Angers, même en cas de référé, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.